Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 28 novembre 2025, n° 2025F00464

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le dirigeant indique que la société ne génère pas assez de revenus pour faire face à toutes les charges. De plus, pour des raisons familiales, le dirigeant ne dispose pas du temps nécessaire et des ressources nécessaires pour redresser la société. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ; Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Compte tenu de la quasi absence d'actifs, il sera dispensé des diligences d'inventaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : L.C. RENOV SARL [Adresse 1] Tous travaux de plâtrerie, menuiserie, peinture intérieure, plafond décoratif, petits travaux, rénovation en carrelage. Inscrit au RCS sous le numéro 821 648 748 RCS BAR-LE-DUC. FIXE au 28 mai 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier B] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Monsi