Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2025F00031

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
4 avril 2025
Numéro
2025F00031

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que l'activité de CLAIR DE LORRAINE est soumise à une très forte saisonnalité. La trésorerie est très satisfaisante à court terme mais est plus précaire à moyen et long terme. La voie de la cession est privilégie, la date de fin de dépôt des offres de reprises étant fixée au 12 mai 2025. A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et ajoute que rappelle le montant du passif, s'élevant à 1,4 million d'euros. Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation. CLAIR DE LORRAINE SAS, représentée par Monsieur [I] [D], directeur, souligne tous les efforts entrepris mais reste prudent quant au devenir de la procédure. Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; ORDONNE la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; DIT que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] à l'audience du vendredi 16 mai 2025 à 15h00 pour qu'il soit statué le renouvellement de la période d'observation ; DIT que le présent jugement par sa notification, emport
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.