Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 juin 2025, n° 2025F00140

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, la débitrice n'est ni présente, ni représentée. A l'audience, l'URSSAF de [Localité 1], représentée par Maître [F] [E], maintient les termes de son assignation et sollicite en principal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et en subsidiaire de liquidation judiciaire. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moye […] s de l'article L681-2 IV du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, considérant que "lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge-commissaire. Le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes." DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements CONSTATE que l'entrepreneur individuel est en état de surendettement des particuliers au regard des conditions de l'article L681-2 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine personnel et sur le patrimoine personnel par application de l'article 681-2 IV du Code de Commerce de : Madame [O] [T] [Adresse 2] Non inscrit au RCS - 949 568 711 RM 55 ; FIXE au 06 décembre 2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité