Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 juin 2025, n° 2025F00215

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
20 juin 2025
Numéro
2025F00215

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 18/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O] [S], [Adresse 1], Non inscrit ; Par décision du 18 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [N] [X] du 16 juin 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ; Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance, PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur [P] [O] [S]. MAINTIENT en qualité de Monsieur MILER Bernard en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.