Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 novembre 2025, n° 2025F00233

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'un accord a été régularisé avec la banque CIC EST, unique créancier. L'administrateur émet un avis favorable à l'arrêt du plan. Le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire, il fait part notamment des réponses des créanciers et émet un avis favorable sur les propositions élaborées par HOLDING POLMARD SAS. Le dirigeant, assisté de Maître NASSOY, a été entendu sur le projet de plan en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience et s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, il sollicite l'adoption du plan. Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Le Ministère Public, avisé et favorable à l'homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire, ARRETE le plan de redressement de : HOLDING POLMARD SAS [Adresse 1], et ce dans les conditions suivantes : Créances privilégiées et chirographaires défitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500.00€ Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation. Créances bancaires échues ou à échoir : Ces créances seront remboursées dans les termes de l'accord obtenu par l'Administrateur judiciaire auprès de la banque CIC EST. FIXE la durée du p