Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 juin 2025, n° 2025F00237

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à […] professionnelles Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel ». Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code ». Monsieur [V], dirigeant a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour. Il ressort de ce qui précède qu'il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur individuel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 640-1 du Code de commerce et suivants et sur les patrimoines réunis au profit de : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 1] FIXE au 20 décembre 2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur LEONARD Xavier ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant :