Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 3 octobre 2025, n° 2025F00324

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
3 octobre 2025
Numéro
2025F00324

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Par une note en délibéré du 1 er octobre 2025, le Commissaire à l'exécution du plan expose désormais détenir entre ses mains la totalité des fonds permettant le règlement intégral de l'échéance du plan de redressement exigible le 19 juin 2025. Par conséquent, le Commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête en demande de résolution du plan d'apurement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Par décision contradictoire, Le Ministère Public avisé, CONSTATE le désistement du Commissaire à l'exécution du plan ; CONSTATE que la société REYNALDN'KO RESTAURATION n'est pas en état de cessation des paiements ; DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective au profit de La société REYNALDN'KO RESTAURATION. ORDONNE le retrait du rôle. LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Antoine FONTAN Le Président Xavier HOSPITAL Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.