Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 novembre 2025, n° 2025F00374

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que selon le prévisionnel, l'activité ne deviendrait compatible avec le plan d'apurement du passif qu'à partir de 2027. Les modalités du plan tiennent compe de l'absence ou de la faible rentabilité en 2025 et 2026 ainsi que du soutien financier accordé par les investisseurs, soutien qui a pour ambition de développer l'activité et de tendre à l'équilibre économique. L'admoinistrateur judici […] par acceptation expresse, soit acceptation tacite. A l'audience, la société POLMARD, représentée par son dirigeant et assistée de Maître [D], expose qu'il s'agit d'un dossier hors norme qui justifie de mettre en œuvre des procédés particuliers. A l'audience, Monsieur [O], investisseur, est très confiant quant aux perspectives du plan. Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Le Ministère Public, avisé, favorable à l'homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire, ARRETE le plan de redressement de : POLMARD SAS [Adresse 1], et ce dans les conditions suivantes : * Créances super privilégiées FNGS-CGEA : Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation * Créances privilégiées et chirographaires défitivement admises au passif d'un montant inférieur à 500 € Ces créances seront payées à 100 % dès l'arrêté du plan de continuation. * Option 1 : Règlement de 30 % du montant de la créance définitivement admise dès