Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 21 novembre 2025, n° 2025F00470

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le dirigeant expose qu'aucune comptabilité n'a été tenue depuis l'exercice 2021 et que la société n'a plus d'activité depuis 2020, faute de clients et de fournisseurs. La société n'a plus de salariés. Le dirigeant ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. A l'audience et compte tenu des explications du dirigeant, Monsieur le Procureur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ; Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Ouï le Ministère Public dans le développement de sa requête, CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de BN INDUSTRIES SARL [Adresse 1] En France et à l'étranger, toutes opérations industrielles ayant pour objet la première transformation du bois ou de ses dérivés ainsi que toutes opérations liées au sciage, séchage. Achat et vente de grumes. Inscrit au RCS sous le numéro 509 090 072 RCS BAR-LE-DUC. FIXE au 21 mai 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire