Tribunal de commerce de Lorient, 14 janvier 2025, n° 2024F00020

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Il dépend de l'actif de M. [G] [T], deux appartements (investissement locatif) situés [Localité 3] et estimés par ce dernier à 140 000 €. Me [O] avait été mandaté pour une vente par adjudication. Qu'au regard des points de blocage relevés dans la procédure de vente devant Notaire (ordonnance de vente non publiée ; désistement du suivi de l'adjudication par le cabinet d'avocat COIC-CHAPPEL), le liquidateur judiciaire engage la vente des actifs par voie judiciaire et mandate le cabinet LEXOUEST de [Localité 1] pour ce faire, La date de vente par adjudication est fixée au 24 avril 2025. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ; Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, Madame [W] [Y], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [A] ès qualités de liquidateur, en vertu d'un pouvoir, entendue; Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [T] [G] [U] [L] à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 20/01/2026 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de