Tribunal de commerce de Lorient, 6 février 2026, n° 2025F01750

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
6 février 2026
Numéro
2025F01750

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, La SELAS [O] prise en la personne de Maître [R] [J], ès qualité de mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur entendu ; Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que [Localité 2] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ; DISPOSITIF : En conséquence, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [Localité 2] SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le : VENDREDI 05/06/2026 A 9 HEURES 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN Le Président Madame Catherine LE POUL Signe electroniquement par Catherine LE POUL Signe electro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.