Tribunal de commerce de Lorient, 29 janvier 2025, n° 2024F00847

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1. Sur la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [J] [Y] : Attendu que Maître [E] [R] soutient que Monsieur [O] [D] occupe le poste de président de la SAS BP BATIMENT et que Monsieur [Y] [J], associé égalitaire, est habilité à faire fonctionner le compte courant ouvert à la Banque Populaire Atlantique (aujourd'hui BPGO). Que ce dernier apparaît en effet comme représentant légal de la SAS BP BATIMENT, aux côtés de Monsieur [O] [D], sur la convention d […] damnation de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans et leur condamnation au titre de leur responsabilité pour insuffisance d'actif de la SAS BP BATMENT s'élevant à la somme de 472 184,97 euros; Attendu qu'en l'état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] pour un temps du circuit commercial et artisanal ; Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime d'une part qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] est justifiée et qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à dix années ; et que d'autre part, il convient de condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] à payer à la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [E] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BP BATIMENT la somme de 300 000,00 euros au titre de leur responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SAS BP BATIMENT ; Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce ; Vu le rapport du juge -commissaire ; Entendu Maître Gilles REGNIER, conseil de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] dans le développement de ses conclusions ; Entendue la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [E] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BP BATIMENT, dans le développement de son assignation ; Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ; Dit que Monsieur [Y] [J] est dirigeant de fait de la SAS BP BATIMENT