Tribunal de commerce de Lorient, 3 octobre 2025, n° 2025F00431

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
3 octobre 2025
Numéro
2025F00431

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l'avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public avisé, Le débiteur entendu, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : GARANCE SCI, [Adresse 2] [Localité 2], L'acquisition et la gestion des valeurs mobilières et la prise de participation au capital de toutes sociétés., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.