Tribunal de commerce de Lorient, 24 janvier 2025, n° 2024F01605

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Que cette situation démontre que Monsieur [N] [E] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible professionnel avec son actif disponible professionnel ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [H] [O], portant sur les éléments du seul patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [N] [E], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.681-2 II du code de commerce à l'égard de : Monsieur [N] [E] (entreprise individuelle) [Adresse 3], Travaux de couverture par éléments, non immatriculé(e) au Registre du Comme