Tribunal de commerce de Lorient, 6 janvier 2025, n° 2024J00168

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Les contestations formulées par la société THEL HABITAT portent sur 4 factures de la société LOXAM : * la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36 € ; * la facture n°7010400982-0004 du 15 juillet 2023 d'un montant de 546,22 € ; * la facture n°7010400982-0004 du 15 juillet 2023 d'un montant de 546,22 € ; * la facture n°324783705-0001 du 30 novembre 2023 d'un montant de 474,42. 1) Sur la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d' […] la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) » ; Pour prétendre au bénéfice des dispositions légales susvisées, la société THEL HABITAT doit prouver que sa situation financière globale actuelle, ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Or, elle ne verse aucun document à l'appui de sa demande de délais de paiement (bilan comptable, attestation expert-comptable etc). En conséquence, la société THEL HABITAT, qui ne justifie pas d'une situation financière difficile, sera déboutée de sa demande de délai de paiement. 7) Sur les autres demandes La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société THEL HABITAT sera donc condamnée à lui verser cette somme. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société THEL HABITAT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1119, 1343-5 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de location, Condamne la société THEL HABITAT à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.999,96 € TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pou