Tribunal de commerce de Lorient, 8 septembre 2025, n° 2025J00253

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 2288 aliné […] nce du terme ; Monsieur [M], en sa qualité de caution de la société [R] PRESQU'ÎLE PLOMBERIE, sera également condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 5.000 €. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [M]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Constate la non-comparution de la société [R] PRESQU'ÎLE PLOMBERIE et de Monsieur [R] [E] [M] ; Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société [R] PRESQU'ÎLE PLOMBERIE et de Monsieur [R] [E] [M] ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société [R] PRESQU'ÎLE PLOMBERIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 4.719,80 € au titre du compte chèque professionnel n° 7828011440 ; * 11.870,96 € au titre du prêt INSTALLATION PRO PARRAINEE N° DD20591282, outre les intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 4,8 %, à compter du 9 avril 2025 ; * 2.026,63 € au titre du prêt APPUI PRO DD 20591283, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025 ; Condamne Monsieur [R] [E] [M], ès qualités de caution de la société [R] PRESQU'ÎLE PLOMBERIE, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 5.000 € ; Condamne Monsieur [R] [E] [M] à pay