Tribunal de commerce de Lorient, 17 novembre 2025, n° 2024J00198

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur le dol La SAS BRASSERIE [Etablissement 1] et son mandataire judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [W] soutiennent que le dol est caractérisé aux motifs que : * La SCI LES TERRES DE RADENEC anciennement dénommée SARL BRASSERIE [Etablissement 1] s'est abstenue de communiquer des informations essentielles afférentes à la poursuite de l'activité de la brasserie de bière ; * Elle a notamment dissimulé l'état général du local […] u chiffre d'affaires après la cession. La demanderesse ne conteste pas devoir ces sommes. En conséquence, il conviendra de condamner la SCI LES TERRES DE RADENEC anciennement dénommée SARL BRASSERIE [Etablissement 1] à payer à la SAS BRASSERIE [Etablissement 1] et à son mandataire judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [W], la somme de 147.683,78 €. 6) Sur les autres demandes Il conviendra d'ordonner la compensation des créances respectives des parties. Les deux parties succombant en partie à l'instance, il conviendra de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties, sauf les frais de greffe qui seront laissés à la charge de la SCI LES TERRES DE RADENEC anciennement dénommée SARL BRASSERIE [Etablissement 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1603 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Constate l'intervention volontaire à l'instance de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BRASSERIE [Etablissement 1] ; Déboute la SAS BRASSERIE [Etablissement 1] et son mandataire judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [R] [W], de leur demande visant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds artisanal du 11 juillet 2023 pour cause de dol ;