Tribunal de commerce de Lorient, 10 février 2025, n° 2024J00287

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande de report ou de délais de paiement Au soutien de sa demande de délais de paiement, la société STMS BATIMENT indique que : * La crise sanitaire l'a obligée à recourir à des prêts garantis par l'Etat auprès de la CEPAC pour un montant de 500.000 € et du CIC pour un montant de 80.000 € ; * Ses marges ont été réduites du fait de la crise économique dite « Ukrainienne » ayant entrainé une inflation et une augmentation des matières premièr […] té forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 1.360 € (40 € X 34 factures), en application de conditions générales de location précitées. En revanche, la société STMS BATIMENT étant déjà condamnée au paiement d'intérêts de retard majorés de dix points de pourcentage et au versement d'une indemnité forfaitaire de 1.360 € pour les 34 factures non contestées demeurées impayées, le tribunal considère que la clause pénale correspondant à 15% du montant des factures apparaît largement excessive. Le tribunal fera dès lors usage de ses pouvoirs de modération et réduira la clause pénale au montant symbolique de 1 €. 3) Sur les autres demandes La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. La société STMS BATIMENT sera donc condamnée à lui verser cette somme. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société STMS BATIMENT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1119, 1343-5 et 1231-5 du code civil, Vu les conditions générales de location, Condamne la société STMS BATIMENT à payer à la société LOXAM la somme principale de 21.769,55 €, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 1.360 € (40 € X