Tribunal de commerce de Lorient, 11 septembre 2025, n° 2025J00221
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025J00221
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société LOXAM l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Le défendeur n'a ni présenté de moyens opposants, ni comparu ; Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société LOXAM.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du même code, aux lieu et date susdits. Ain
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient, 28 janvier 2026, n° 2025F01498
- Tribunal de commerce de Lorient, 28 janvier 2026, n° 2025F01005
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2024F00083
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2025F00040
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2025F00044
- Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2026, n° 2025F00035
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.