Tribunal de commerce de Lorient, 5 mai 2025, n° 2024J00307

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la créance principale L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, la société INTERSTELLAR LAB n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la société OUEST COMPOSITES INDUSTRIES. Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a […] fabriqué, à savoir les « MODULES BIOPOD » pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2024 et janvier 2025, d'un montant respectif de 1.200 €, soit 4.800 € au total. Par conséquent, la société INTERSTELLAR LAB sera condamnée à payer à la société OUEST COMPOSITES INDUSTRIES la somme de 4.800 € au titre du loyer pour le stockage des moules d'octobre 2024 à janvier 2025 En application de l'article L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution, il conviendra d'ordonner à la société INTERSTELLAR LAB de retirer ou de faire retirer les modules BIOPOD sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. 4) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 2.000 €, le tribunal estime faire bonne justice. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge de la société INTERSTELLAR LAB. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Constate la non comparution de la société INTERSTELLAR LAB ; Dit que la société OUEST COMPOSITES INDUSTRIES justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société INTERSTELLAR LAB ; Condamne la société INTERSTELLAR LAB à payer à la société OUEST COMPOSITES INDUSTRIES la somme de 7.600 € au titre du solde de la facture du 15 juillet 2022 outre des intérêts de retard d'un montant de 18.412,85 € su