Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000593

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 19.950 euros, avec son actif disponible d'un montant de 526 €. L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce. Il y a lieu en conséquence de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 01.11.2025, date indiquée par le déclarant. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Madame [G] [H] Entrepreneur individuel Café, débit de boisson [Adresse 1] Etb : [Adresse 2] [Localité 1] RCS St MALO : 852 512 888 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.11.2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : N. DUTERTRE GALON en qualité de juge-commissaire, * La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V