Tribunal de commerce de Lorient, 13 janvier 2025, n° 2024J00343

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT Monsieur [C] [K] fait valoir que la clause attributive de compétence dont se prévaut la société LOXAM ne lui est pas applicable aux motifs : * Qu'il est artisan et non commerçant : * Il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ; * Son entreprise n'est pas une entreprise de manufactures au sens de l'article L.110-1 du code de commerce puisque son activité […] as de son travail personnel. Au vu de ces éléments, il convient de dire que la société LOXAM ne démontre pas que Monsieur [C] [K] exerce des actes de commerce dans le cadre de son activité. Monsieur [C] [K] n'a pas non plus la qualité de commerçant puisqu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, Monsieur [C] [K] n'ayant pas contracté avec la société LOXAM en qualité de commerçant, la première condition posée par l'article 48 du code de procédure civile n'est pas remplie. Par conséquent, la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de LORIENT est réputée non écrite. Il y a donc lieu de se déclarer territorialement incompétent, et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de LIBOURNE. 2) Sur les autres demandes Aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombant dans la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés, sauf ceux du greffe qui seront mis à la charge de la société LOXAM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 42, 48, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 et L.121-1 du code de commerce, Avant dire droit quant au fond et aux fins de non-recevoir, les moyens des parties étant réservés, Dit que la clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite ; Se déclare en conséquence territorialement incompétent ; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de LIBOURNE ; Dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, le greffe de ce tribunal t