Tribunal de commerce de Lorient, 27 janvier 2025, n° 2024R00030

SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES 1. Sur la demande d'extension d'expertise à la société CONSULT'EC Monsieur [I] [N] soutient que compte tenu des erreurs comptables dénoncées par le cessionnaire des parts sociales, il y a un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise à l'expert-comptable dont les documents ont servi de base à la fixation du prix provisoire de cession des parts sociales de la société ISOLHOUSE 56. La société CONSULT'EC oppose que Monsieur [I] [N] ne rapporte pas le moi […] manquements à l'origine des erreurs comptables évoquées par le cessionnaire des parts de la société ISOLHOUSE 56. Dans ces conditions, la mission de l'expert sera complétée des deux points, qui seront susvisés repris dans le dispositif de la présente ordonnance. 3. Sur la demande de garantie A ce stade de la procédure, la responsabilité de la société CONSULT'EC n'est pas démontrée. Dès lors, Monsieur [I] [N] sera débouté de sa demande de garantie à l'encontre de la société CONSULT'EC. 4. Sur les dépens Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservées. Les dépens seront également réservés sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis provisoirement à la charge de Monsieur [I] [N]. PAR CES MOTIFS : Nous, Michel CAP, juge du tribunal de commerce de LORIENT, en charge des référés, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 236, 238 et 331 du code de procédure civile, Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; DISPOSITIF : Déclarons le jugement du 13 mai 2024 (RG n°2024J58) commun et opposable à la société CONSULT'EC ; Disons que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [Y] se poursuivront au contradictoire de la société CONSULT'EC ; Etendons les opérations d'expertise judiciaire aux chefs de missions suivants : * Dire si la société CONSULT'EC a établi des bilans et comptes réguliers et sincères de la société ISOLHOUSE 56 ; * Dire si la société CONSULT'EC a établi des documents comptables conformes aux règles comptables. Déboutons Monsieur [I] [N] de sa demande de garantie envers la société CONSULT'EC ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réservons les d