Tribunal de commerce de Lorient, 18 mars 2025, n° 2025F00248

Juridiction
Tribunal de commerce de Lorient
Date
18 mars 2025
Numéro
2025F00248

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : la vérification des créances a récemment été achevée et le liquidateur judiciaire prépare actuellement ses comptes de clôture Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 17/06/2025 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur, entendue ; Constate l'absence du débiteur ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de [R] [J] SAS pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 17/06/2025 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure ; Dit que le greffier notifiera la présente décision au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l'audience de c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.