Tribunal de commerce de Lorient, 16 mai 2025, n° 2025F00363
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2025F00363
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que suite à la consultation des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan a établi son rapport ; Qu'il en ressort que la majorité des créanciers, tant en nombre qu'en sommes, est favorable à la modification du plan ; qu'il il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu la requête précitée, Vu les articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public et le débiteur entendus, Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 26/05/2023 et autorise : * La reprise d'un amortissement mensuel des prêts n°218246007902 et n°219070100355 accordés par la SOCIETE GENERALE et du prêt n°CFR202008123ATLLAH accordé par la société YOUNITED, pour le montant du capital restant dû à l'ouverture de la procédure collective, augmenté des intérê
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.