Tribunal de commerce de Lorient, 10 septembre 2025, n° 2025F00736

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] » ; Attendu que l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, dispose que « […] lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties » ; En l'espèce, la décision en date du 11/08/2025 enrôlée sous le numéro de rôle 2025F00736 a prononcé une mesure de faillite personnelle de sept années à l'encontre de Monsieur [L] [S] au lieu de Monsieur [P] [S] ; Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ; Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 11/08/2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°2025F00736 ; Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit : Chaque fois qu'il sera indiqué Monsieur [L] [S], il conviendra de lire Monsieur [P] [S]. Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute ; Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Marina GUEGANO Le Président Monsieur Marcel MICHAUD Signe electroniquement par Marcel MICHA