Tribunal de commerce de Lorient, 13 juin 2025, n° 2025F00773
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025F00773
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que PONOS SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de PONOS SARL ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : PONOS SARL [Adresse 1], Multi commerce, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 920861689, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ; Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.