Tribunal de commerce de Lorient, 10 octobre 2025, n° 2025F01243
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01243
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que axrenov 56 SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que la société n'a plus d'activité au lieu indiqué comme étant son siège social comme en témoigne les diligences effectuées par le commissaire de justice en charge de la signification de la requête de Monsieur Le Procureur de la République qui a établi un procès-verbal de recherches infructueuses ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de axrenov 56 SAS; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu en sa requête, Constate l'absence du débiteur, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : axrenov 56 SAS, [Adresse 1], Rénovation gros oeuvre ravalement enduit, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 987671146, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.