Tribunal de commerce de Lorient, 10 octobre 2025, n° 2025F01260
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01260
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que LF PLAQUISTE SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que les saisies attributions tentées auprès de la seule banque de la société ont révélé l'existence d'un compte bancaire à zéro ; le 20/12/2024, un PV de travail dissimulé a été dressé par la DDETS Inspection du travail ; que depuis avril 2025, la société ne procède plus au dépôt de ses déclarations laissant supposer que la société n'a plus aucune activité ; ; que tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de LF PLAQUISTE SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate l'absence de LF PLAQUISTE SAS, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : LF PLAQUISTE SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 929634780, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/12/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire ; M
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient, 25 novembre 2025, n° 2025J00329
- Tribunal de commerce de Lorient, 24 novembre 2025, n° 2025J00186
- Tribunal de commerce de Lorient, 21 novembre 2025, n° 2025F01265
- Tribunal de commerce de Lorient, 21 novembre 2025, n° 2025F01665
- Tribunal de commerce de Lorient, 21 novembre 2025, n° 2025F01521
- Tribunal de commerce de Lorient, 21 novembre 2025, n° 2025F00904
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.