Tribunal de commerce de Lorient, 22 décembre 2025, n° 2025J00209

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande principale en paiement La société E.C.R [G] soutient que : * La société LOXAM ne rapporte pas la preuve de sa créance au titre des dégradations du matériel car aucun constat contradictoire n'a eu lieu entre les parties lors de la livraison du matériel, contrairement aux usages professionnels et aux conditions générales de location ; * La société LOXAM a refacturé la totalité du remplacement sans appliquer de coefficient de vétusté, a […] e 10 points de pourcentage, et au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 120 € (40 € X 3 factures), en application de conditions générales de location précitées. En revanche, la société E.C.R [G] étant déjà condamnée au paiement d'intérêts de retard majorés de dix points de pourcentage et au versement d'une indemnité forfaitaire de 120 € pour les 3 factures demeurées impayées à échéance, le tribunal considère que la clause pénale correspondant à 15% du montant des factures apparaît largement excessive. Le tribunal fera dès lors usage de ses pouvoirs de modération et réduira la clause pénale au montant symbolique de 1 €. 3) Sur les autres demandes La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500€, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. Le tribunal y fera donc droit. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société E.C.R [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1231-1 et 1731 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société LOXAM, Condamne la société E.C.R [G] à payer à la société LOXAM la somme principale de 6.885,41 € au titre des factures n°324061444-0001 du 29 février 2024, n°324061941-0001 du 31 mars 2024 et n°743841788-0001 du 15 octobre 2024, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pou