Tribunal de commerce de Lorient, 28 janvier 2026, n° 2025F01005
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01005
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l'avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public et le débiteur entendus, Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise : BreizhCréa SARL, [Adresse 2], Vente, négoce de tous produits, objets auprès des professionnels, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 833429657 Arrête le plan de redressemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.