Tribunal de commerce de Lorient, 8 décembre 2025, n° 2025J00335

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…). Le juge est saisi par simple requête des parties (…) » Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) » En l'espèce, la société LOXAM fait grief au jug […] de matériel d'entreprise sans conducteur. » Alors que la société LOXAM sollicitait dans son dispositif : « Voir condamner la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme de 5.184,12€ au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 777,62 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40.00 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. » Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ; Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé la date du 27/11/2025 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°2025J00335 ; Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit : Le paragraphe : « Condamne la société NORM ENERGIE à payer à la société LOXAM la somme principale de 7.212,09 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points