Tribunal de commerce de Lorient, 8 décembre 2025, n° 2025J00347
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lorient
- Date
- 8 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00347
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 alinéa […] c de condamner Monsieur [C] [J], ès qualités de caution de la société CUSTOM LASER, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10.000 € au titre des prêts n°DD 24054937 de 27.000 € et n°DD DD24054938 de 9.000 € souscrits le 29 novembre 2024. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.300 €, le tribunal estime faire bonne justice. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [C] [J]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Constate la non-comparution de Monsieur [C] [V] [U] [J] ; Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [C] [V] [U] [J] ;
DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [C] [V] [U] [J], ès qualités de caution de la société CUSTOM LASER, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10.000 € au titre des prêts n°DD 24054937 de 27.000 € et n°DD DD24054938 de 9.000 € souscrits le 29 novembre 2024 ; Condamne Monsieur [C] [V] [U] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [C] [V] [U] [J] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.