Tribunal de commerce de Vannes, 21 mai 2025, n° 2024001749

Sur ce, le Tribunal, Attendu, que par jugement en date 18 mai 2022, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BREIZHKORN, dont Monsieur [N] [P] est le dirigeant, sur assignation du CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE ; Attendu que Monsieur Le Procureur de la République a présenté une requête déposé au Greffe le 2 juillet 2024, afin de solliciter la convocation de Monsieur [N] [P], gérant de la SARL BREIZHKORN, et de voir pron […] Judiciaire recevable et bien fondé en sa demande et de prononcer, en application des dispositions de l'article L.653-8 du Code de Commerce, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [N] [P], pour une durée qu'il convient de fixer à 3 ans ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et au caractère non sérieusement contestable de ces infractions aux dispositions légales et réglementaires, l'exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée ; Attendu qu'il y aura lieu de dire et juger qu'en application des dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code de Commerce et des articles R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu qu'en outre, Monsieur [N] [P] sera condamné aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Déclare recevable et bien fondée la demande de Monsieur le Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VANNES, pour les causes sus-énoncées, au vu des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [N] [P], pour une durée qu'il convient de fixer à 3 ans ; Rôle n° 2024 001749 Ordonne l'exécution provisoire du