Tribunal de commerce de Vannes, 23 avril 2025, n° 2025000706

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) à l'égard de la SAS COUVERTURE DU GOLFE est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ; Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SAS COUVERTURE DU GOLFE, qui n […] voir d'activité et sollicité la liquidation judiciaire ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ; Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS COUVERTURE DU GOLFE demeure redevable d'une créance à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) depuis août 2023 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COCREDVRL) au 23 octobre 2023, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE DU GOLFE ; Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de la SAS COUVERTURE DU GOLFE une procédure de liquidation judiciaire ; Fixe au 23 octobre 2023, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette p