Tribunal de commerce de Vannes, 19 novembre 2025, n° 2025003811

Juridiction
Tribunal de commerce de Vannes
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025003811

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [M] née [U] [F], représentant légal de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SARL LES NUANCES DE COLIBRI se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL LES NUANCES DE COLIBRI a fait face à un rejet bancaire au 1 er octobre 2025 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI au 1 er octobre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 1 er octobre 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmett
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.