Tribunal de commerce de Vannes, 7 janvier 2026, n° 2025003228

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 275.000 euros, étant précisé qu'il existait des créances contestées ; elle a notamment indiqué qu'elle demeurait en attente du dernier bilan ; que la société employait 9 salariés à l'ouverture de la procé […] l espérait que leur collaboration avec [A] [X] allait fonctionner ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE, accordée par jugement du 09 juillet 2025 ; Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 09 juillet 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 24 juin 2026 à 14 heures ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public ; Renouvelle la période d'observation accordée à la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 24 juin 2026 à 14 heures ; Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise,