Tribunal de commerce de Nevers, 16 juin 2025, n° 2025F00256

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/06/2025 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce. Attendu que le Juge-commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge-commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de BOULANGERIE [R] (SARL). Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 20/06/2025, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [J] [T] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit