Tribunal de commerce de Nevers, 21 juillet 2025, n° 2025F00321

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que par jugement en date du 21/07/2025, le Tribunal de commerce de Nevers a prononcé l'arrêt d'un plan de cession à l'égard de la SARL FOURS TAXI, Attendu qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de La SARL FOURS TAXI. Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne SELARL JSA en la personne de Me [E] [N], en qualité de liquidateur judicia