Tribunal de commerce de Nevers, 16 février 2026, n° 2025F00527

DISCUSSION Attendu que dans son rapport l'Administrateur judiciaire expose au Tribunal que trésorerie de la société reste positive malgré des résultats déficitaires et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Attendu que le Mandataire judiciaire indique au Tribunal que la société est en train de régler ses dettes nouvelles avec son actif, qu'il n'est toujours pas destinataire d'un prévisionnel d'activité ; mais s'en rapporte à la sagesse du Tribunal ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17/08/2026. Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la requête écrites du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Sur requête écrite du Ministère Public Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17/08/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL TRANSPORTS [I] [O]. Dit que l'affaire reviendra à l'