Tribunal de commerce de Nevers, 22 septembre 2025, n° 2025F00422

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [I] [M] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public s'en remet à la décision du Tribunal, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [M] doit en conséquence être prononcée, sur son patrimoine professionnel et personnel en application des dispositions des articles L.640-1, L.681-2 II et L.681-2 III du Code de Commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 22/03/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [I] [M], sur son patrimoine professionnel et personnel en application des dispositions des articles L.640-1, L.681-2 II et L.681-2 III du Code de Commerce, Désigne Monsieur [V] [T], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [W] [X] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du co