Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 janvier 2025, n° 2024005524

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réser […] de d'observation, il convient de faire le constat que le débiteur n'entend aucunement coopérer avec le tribunal et les organes de la procédure ; que, si le passif est modeste, en raison de l'absence de coopération du débiteur, il est inenvisageable d'arrêter un plan de redressement ou de sortir de la procédure en application de l'article L. 631-16 du code de commerce ; qu'à de jour, le tribunal n'est en possession d'aucun compte couvrant la période d'observation ; que la situation de trésorerie est totalement inconnue du tribunal ; que les derniers comptes annuels déposés au greffe sont ceux de l'année 20212 ; qu'au surplus, à ce jour, il apparaît un passif relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce d'environ 5 000 euros (3 939 euros pour l'URSSAF et 977 euros pour la CFE) ; que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de FRANCE AGENCEMENT RENOVATION 360° Agencement et aménagement intérieurs et extérieurs de locaux neufs ou anciens, commerciaux, industriels et d'habitat. Tous travaux de rénovation, d'isolation thermique en bâtiment pour entreprise et particuli