Tribunal de commerce de Valenciennes, 4 novembre 2025, n° 2025000042

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur le fond Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » ; Il n'est pas contesté que la société CONCEPT ALU PVC a conclu un contrat de soustraitance en date du 6 juillet 2021 pour la pose et la fourniture de deux verrières ovales avec la société VERRIERES DU NORD NOUVE […] port au coût réel du remplacement. Par courriel en date du 21 décembre 2022 (pièce 2/1 de la société CONCEPT ALU PVC), la société VERRIERES DU NORD NOUVELLE indiquait que le coût de remplacement du vitrage était de 8 480 euros HT. C'est ce montant que le tribunal retiendra faute pour la société CONCEPT ALU PVC de produire aux débats des éléments permettant de chiffrer avec précision le coût de la reprise. Par conséquent, le tribunal condamnera la société VERRIERES DU NORD NOUVELLE à verser à la société CONCEPT ALU PVC la somme de 8.480 € HT majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ; * Sur les frais hors dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société CONCEPT ALU PVC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. il y a donc lieu de condamner la société VERRIERES DU NORD NOUVELLE à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. * Sur les dépens La société VERRIERES DU NORD NOUVELLE succombant, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les pièces versées au débat ; Déclare recevable la société CONCEPT ALU PVC en ses demandes ; Condamne la société VERRIERES DU NORD NOUVELLE à payer à la société CONCEPT ALU PVC la somme de 8.480 € HT majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ; Déboute la société VERRIERES DU NORD NOUVELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société VERRIERES DU NORD NOUVELLE à payer à la société CONCEPT ALU PVC la somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l'article 70