Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 mars 2025, n° 2024005695

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que le débiteur a interjeté appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'à ce jour, Monsieur le premier président de la cour d'appel de DOUAI a, par décision en date du 13/01/2025, refusé le levée de l'exécution provisoire attachée au jugement du 23/09/2024 ; que l'affaire sera évoquée au fond à l'audience du 22/04/2025 ; ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 23/09/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 23/09/2025 pour : AU [Adresse 1] non commercial : [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 2] 59920 Quiévrechain N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 843319476 2018B00776 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 22/09/2025 à