Tribunal de commerce de Valenciennes, 26 janvier 2026, n° 2025006102

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF DU NORD P […] e de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour, ATTENDU que le débiteur n'a pas distingué ses comptes bancaires professionnels et personnels ; qu'il existe donc une confusion des patrimoines, qu'en outre le vocable "EI" ne figure manifestement pas sur les documents d'affaire ; qu'enfin la comptabilité produite ce jour au tribunal ne respecte pas les normes comptables; ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [L] [M] est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [L] [M] [Adresse 2] Activité : Friterie-fabrication de plats prépares à emporter RCS [Localité 2] A 979827524 (2023A00978) DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, F