Tribunal de commerce de Valenciennes, 26 janvier 2026, n° 2026000163

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 janvier 2026
Numéro
2026000163

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL SERVICE MAINTENANCE ELECTRICITE TUYAUTERIE [Adresse 1] RCS B 517751665 (2009B00718) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [V] [S] [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 13/01/2026, la SELAS M. […] un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur [N] [I]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.643-9 du code de commerce, Monsieur [N] [I] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 26 janvier 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL SERVICE MAINTENANCE ELECTRICITE TUYAUTERIE [Adresse 1] RCS B 517751665 (2009B00718) Activité : Installation, réalisation e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.