Tribunal de commerce de Valenciennes, 29 avril 2025, n° 2024005812

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la responsabilité contractuelle de M. [H] : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il n'est pas contestable que la SARL BOUCHERIE DEFLANDRE DEMARET a validé les devis de Monsieur [F] [H] exerçant sous l'enseigne « FCM Froid Climatisation Maintenance ». De même, il n'est pas contestable que les travaux ont été réalisés et les factures ont été réglées. Le rapport de l'expert identifie p […] . * Sur les frais irrépétibles : Pour faire reconnaître ses droits, la SARL BOUCHERIE DEFLANDRE DEMARET a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [H] exerçant sous l'enseigne « FCM Froid Climatisation Maintenance » à lui payer la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. * Sur les dépens : Monsieur [F] [H] exerçant sous l'enseigne « FCM Froid Climatisation Maintenance » succombant, il sera, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamné aux entiers frais et dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées aux débats ; Accueille la SARL BOUCHERIE DEFLANDRE DEMARET dans l'ensemble de ses demandes ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Monsieur [F] [H] exerçant sous l'enseigne « FCM Froid Climatisation Maintenance » à payer à la SARL BOUCHERIE DEFLANDRE DEMARET les sommes suivantes : * 68.977,12 € TTC au titre de l'indemnisation des travaux de réfection, ladite somme étant indexée selon l'indice BT01 tous corps d'état (TCE) à compter du dépôt du rapport de l'expert jusqu'à complet règlement. * 2.000,00 € TTC au titre du préjudice d'occupation et de jouissance ; * 102.139,00 € TTC au titre de la perte financière ; * 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Condamne Monsie