Tribunal de commerce de Valenciennes, 22 septembre 2025, n° 2025004852

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il apparaît que la SAS ABS CONTROLE ne respecte pas les dispositions du plan de redressement que le 1ere annuité d'un montant de 3 132,95 euros exigible le 12 février 2025 n'a été réglée que le 21 juillet 2025 après le dépôt d'une requête en résolution du plan, que les frais de justice (la somme de 2 452,88 euros au titre du solde des honoraires du Mandataire Judiciaire) n'est pas soldée, ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE se trouve de nouveau en état de cessation des paiements en effet, l'Urssaf a fait état de nouvelles dettes et qu'aucune régularisation n'a été opérée ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et/ou que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750. 000 Euros. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20 du code de commerce de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SAS ABS CONTROLE TECHNQUE qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 12 février 2024, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 2] Activité: Contrôle technique des véhicules automobiles RCS [Localité 2] B 807867080 (2014B00870) FIXE au regard des pièces