Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 avril 2025, n° 2024005857

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
7 avril 2025
Numéro
2024005857

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est envisageable, cependant qu'il convient d'arrêter le montant du passif ; ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 07/10/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 07/10/2025 pour : Monsieur [Y] [G] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 489850198 2024F00020 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 22/09/2025 à 15:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du consei
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.