Tribunal de commerce de Valenciennes, 13 janvier 2025, n° 2024005874

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18-11-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'encontre de : Monsieur [S] [F] [Adresse 1] RCS A 449374164 (2020A00831) ATTENDU que le tribunal a nommé, en qualité de juge-commissaire, Monsieur José VASQUEZ Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL [C] [M] et [T] [Q] en la personne de Maître [T]. [Q] [Adresse 2], ATTENDU que, par requête déposée au greffe le 03/12/2024, l […] édure dans le délai de 6 mois imposé par le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, cependant que le délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur, à savoir mettre fin au régime de la liquidation judiciaire simplifiée, faire à nouveau application du régime général de la liquidation judiciaire et proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU les articles L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [S] [F] Comparaît et s'en rapporte à justice MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [S] [F] [Adresse 1] RCS A 449374164 (2020A00831)